Le Plan de gestion d'étiage Garonne-Ariège

Le Plan de gestion d’étiage (PGE) de la vallée de la Garonne et du bassin de l’Ariège, est un outil de planification thématique dans le domaine de l’eau. Il découle d’une orientation du Sdage Adour-Garonne et présente une implication réglementaire et financière indirecte.

Les objectifs du PGE

Le PGE vise en période d’étiage (1^er  juin – 31 octobre) à permettre la coexistence normale de tous les usages de l’eau et le bon fonctionnement des milieux aquatiques en période d’étiage. Il complète l’outil d’intervention des préfets en cas de sécheresse qui instaure les restrictions de prélèvements et d’usages. Validé par le préfet coordonnateur du sous bassin de la Garonne en 2004, il est mis en œuvre et animé par le Sméag à l’échelle interrégionale au sein d’une Commission de concertation et de suivi. Après plusieurs années de travaux de révision, le nouveau protocole de PGE étant attendu pour la période 2018-2027 a été validé par le préfet le 29 juin 2018.

Initié en 1999, l’élaboration du PGE Garonne-Ariège a durée environ trois ans sous la maîtrise d’ouvrage du Sméag. Sa validation par le préfet coordonnateur de bassin est intervenue après la tenue du Débat Public sur le projet de réservoir de Charlas en février 2004. Son suivi permet le renseignement d’une cinquantaine d’indicateurs de suivi annuel et d’évaluation et fait l’objet de rapports biennaux.

Son plan d’actions contribue à la reconstitution des débits d’objectif d’étiage (DOE) du Sdage en rééquilibrant l’expression des usages vis-à-vis du bon fonctionnement du milieu aquatique. Sur la base d’un état des lieux et d’un diagnostic partagé, il s’articule autour de 9 enjeux :

1. concilier les usages entre eux tout en permettant un bon fonctionnement des écosystèmes
2. restaurer les débits d’étiage et réduire la fréquence des défaillances aux points nodaux 
3. garantir la solidarité sur l’aire du PGE et à l’échelle du bassin versant de la Garonne en lien avec les acteurs des autres démarches concertées de planification et de gestion 
4. améliorer la connaissance et savoir la partager 
5. consolider et actualiser la gouvernance collective des enjeux quantitatifs 
6. assurer le financement durable des actions du PGE 
7. intégrer la dimension « prospective » 
8. développer et consolider l’approche socio-économique
9. évaluer d’un point de vue environnemental, social et économique sa mise en œuvre
    

et quatre objectifs du PGE déclinaisons du Sdage Adour-Garonne :

• résorber les déficits par rapport aux valeurs seuils du Sdage Adour-Garonne (objectif 1),
• respecter les débits seuils du Sdage Adour-Garonne (objectif 2),
• limiter la fréquence des défaillances aux points nodaux (objectif 3),
• valoriser les différents leviers d’actions (objectif 4).
   

L’objectif général est de garantir le respect des débits d’objectifs d’étiage (DOE) compatibles avec les usages tels que :

- l’alimentation en eau potable et le maintien de la qualité des eaux et des écosystèmes du fleuve Garonne et de son estuaire,

- tout en sécurisant durablement une ressource en eau nécessaire aux activités consommatrices d’eau (industrie, agriculture, eau potable), aux autres usages et activités de loisirs, de détente en milieu naturel, non consommatrices de ressource en eau.

Son contenu: 

Le PGE 2018-2027 constitue le cadre d’intervention des opérations de réalimentations en eau du fleuve Garonne en étiage. Sa mise en œuvre permet d’améliorer la connaissance du fonctionnement de la Garonne et de ses affluents en étiage et des usages qui en dépendent. Il permet de renforcer la pertinence des actions de soutien d’étiage et d’améliorer le service rendu par ces opérations aux usagers redevables et acteurs du bassin.

La mise en œuvre du PGE Garonne-Ariège 2018-2027 :

Le PGE constitue un cadre de cohérence pour la gestion du fleuve en étiage.

Il présente une triple vocation :

• outil de gestion annuelle des débits en étiage (de juin à la fin octobre),
• outil de prévision décennale (facilite les prises de décisions dans un contexte d’adaptation nécessaire aux changements climatiques),
• outil de partage de l’information et de cohérence interbassin sur la gestion de la ressource en eau et des usages (facilite les prises de décisions à l’échelle locale, inter-régionale et interbassin).
   

Il permet de contribuer aux volets quantitatifs en étiage des Sage(s) et d’alimenter les réflexions conduites dans le cadre des Projets de Territoires pour la Gestion de l’Eau (PTGE). Il comporte 42 mesures dont certaines relèvent de la responsabilité du Sméag, voire de sa maîtrise d’ouvrage, les autres nécessitant un simple suivi par le Sméag, animateur de la mise en œuvre du PGE.

Cette mise en œuvre intervient au travers de différents projets (ou opérations) qui peuvent concerner, une, ou plusieurs mesures (cas le plus fréquent) du PGE Garonne-Ariège.

La mise en place de la redevance pour service rendu dite de Gestion d’étiage :

La Directive cadre sur l’eau, le Sdage Adour-Garonne et le PGE Garonne-Ariège affichent le principe d’une récupération des coûts relevant de la gestion de l’étiage auprès des usagers-bénéficiaires. Après la tenue d’une enquête publique en 2013, l’arrêté inter préfectoral du 3 mars 2014 a déclaré d’intérêt général (DIG) les réalimentations de soutien d’étiage et la récupération des coûts du dispositif auprès des usagers bénéficiaires. Le comité syndical du Sméag a instauré les 11 mars et 2 juillet 2014 la redevance pour service rendu. Une commission des usagers redevables se réunit au 1^er trimestre de chaque année pour prendre connaissance des bilans technique et financier de l’opération et pour émettre des avis. L’année 2019 constitue la 6^e année de mise en œuvre de la redevance.

La mise en œuvre du soutien d’étiage de la Garonne 2019 et préparer l’apprès 2019 :

Depuis 1993, puis dans le cadre du PGE Garonne‐Ariège, le Sméag assure la responsabilité annuelle du soutien d’étiage de la Garonne de la mi‐juin à la fin octobre. Ces opérations constituent une mission de service public qui fait l’objet d’une reconnaissance d’intérêt général (arrêté inter préfectoral de DIG du 3 mars 2014). L’année 2019 constitue la 26^e année de mise en œuvre du soutien d’étiage de la Garonne. Il s’agit de mettre en œuvre les contrats de coopération pluriannuelle à intervenir, ceux en vigueur en 2018 étant échus, de préparer de nouvelles conventions pour 2019 ainsi que l’après 2019.