Afin de pérenniser le financement du dispositif de soutien d’étiage de la Garonne, une redevance pour service rendu a été instaurée au 1er semestre 2014 auprès des usagers bénéficiaires du dispositif.
Les réalimentations de soutien d’étiage visent à maintenir en Garonne un niveau d’eau suffisant (fixé par la réglementation) pour limiter les conflits entre usages autour de la ressource en eau (qui imposent la prise par les préfets d’arrêtés de restriction) et pour éviter la détérioration des conditions de bon fonctionnement du milieu aquatique. Le soutien d’étiage, en période de faibles débits d’été et d’automne, sécurise alors les possibilités de prélèvements d’eau qui dépendent de la Garonne tout en évitant que le cumul de ces prélèvements ne nuise au fonctionnement qualitatif du fleuve et à l’expression des autres activités économiques qui en dépendent.
L’opération est inscrite au Plan de gestion d’étiage (PGE) Garonne-Ariège et aux conventions de soutien d’étiage pour la période 2014-2018. Ces accords intègrent ainsi de nouvelles modalités de financement qui s’appuient sur l’instauration de la redevance pour service rendu. En effet, le dispositif précédent était financé à 95 % par la puissance publique : subventions de l’AEAG et cotisations des collectivités membres du Sméag. Le nouveau financement rééquilibre les participations publiques et privées, en fixant un plafond maximal de 60 % pour la part récupérable via la redevance de gestion d'étiage.
Les préleveurs, redevables au Sméag, se répartissent sur 284 communes et cinq départements : une trentaine de collectivités distributrices pour l’eau potable (eau urbaine et domestique), une vingtaine d'industriels et environ 800 irrigants. Le coût maximum du soutien d’étiage, pour 58 millions de mètres cubes (58 hm3) mobilisés, est plafonné à 5 millions d’euros par an. De 2014 à 2015, il est financé à parité par le produit de la redevance et par des recettes publiques (50 / 50). A partir de 2016, ce prorata est de 40/60 %.
Une enquête publique a été menée du 17 juin 2013 au 19 juillet 2013 sur le territoire des 284 communes concernées afin d’obtenir la reconnaissance de l’intérêt général des réalimentations de soutien d’étiage et de la récupération d’une partie des coûts auprès des bénéficiaires. La nouvelle redevance remplace celle instaurée par l’Agence de l’eau Adour-Garonne (AEAG) depuis l’année 2008 pour financer en partie le soutien d’étiage. L'arrêté interpréfectoral du 3 mars 2014 a déclaré d'intérêt général les réalimentations de soutien d'étiage et la récupération d'une partie des coûts auprès des usagés bénéficiaires.